Comment est réparti le solde de l’assurance obsèques ?

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Évènement douloureux, la perte d’un être cher est toujours mal vécue. Entre grincement de dents et crispation, il faut se résoudre à la réalité et préparer les funérailles. De leur vivant, certaines personnes choisissent de souscrire à une assurance obsèques pour aider leurs descendants à faire face aux dépenses liées aux funérailles. Dans certains cas, ce capital n’est pas entièrement consommé, et il se pose dès lors la question de savoir comment répartir le solde. Cet article vous renseigne sur la question.

Le principe de l’assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un type d’assurance contracté du vivant de la personne décédée. Il s’agit en ce sens, d’un contrat d’assurance vie. Elle s’active donc automatiquement par le décès de son contractant. Ce type d’assurance se décline en deux (2) variantes dont les portées diffèrent l’une de l’autre. En effet, on distingue, le contrat en capital et le contrat en prestation.

Le contrat en capital, comme son nom l’indique, fait appel aux capitaux, c’est-à-dire à des fonds pour financer les obsèques du contractant par le soin de ses héritiers. Il faut, d’ailleurs, retenir que le contrat en capital est celui le plus fréquent et le plus largement souscrit. Concrètement, il ne comporte aucune prestation. Les fonds sont donc mis à disposition par l’assureur et son orientation est laissée à la libre discrétion des bénéficiaires désignés. Toutefois, ces fonds doivent servir effectivement à la cause du souscripteur.

Le contrat en prestations fait plutôt appel à des prestations et représente selon les statistiques ¼ des assurances obsèques souscrites. À ce titre, le contrat en prestation prend non seulement en compte le volet financement, mais aussi le volet organisationnel des obsèques. C’est donc un contrat tout fait, avec une ligne bien connue et déterminée par le souscripteur lui-même. Ce contrat implique en conséquence trois (3) parties, le souscripteur défunt, l’assureur pour le capital et l’opérateur funéraire pour les prestations.

Comment se répartit le solde de l’assurance obsèques ?

Même si ce cas est moins fréquent, le montant capital versé peut être supérieur aux frais des obsèques. Le capital issu d’une assurance obsèques est alors soumis à une fiscalité bien particulière. Mais aussi faut-il retenir que ce capital est exempté des droits de succession, s’il n’excède 152 500 euros par bénéficiaire désigné. Qui plus est, la situation de l’âge du souscripteur à son décès est un élément d’appréciation au moment du versement desdites cotisations.

Pour les souscriptions effectuées par le souscripteur avant ses 70 ans, il est appliqué un abattement de 152 500 euros pour le compte de chaque bénéficiaire, avec l’application d’une taxe à hauteur de 20 % au-delà de ce plafond.

Pour les souscriptions effectuées par le souscripteur au-delà de l’âge des 70 ans, le capital n’est plus soumis à imposition dès lors qu’il n’excède pas les 30 050 euros. Si, toutefois, le capital excède ce montant, il est directement intégré dans l’actif successoral pour être soumis aux droits de succession.

Et, dans ce dernier cas de figure, le bénéficiaire ou s’ils sont plusieurs, peuvent disposer librement du solde restant. Si toutefois le souscripteur a passé un contrat de prestations, une fois la mission de l’opérateur funéraire achevée, le solde restant est versé aux bénéficiaires dits de second rang, en l’occurrence les proches du défunt.

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